Conseil Constitutionnel voici la réponse pour le pass sanitaire
05 août 2021 à 16h21
Voici le résumé complet de ce que vient de décider le Conseil Constitutionnel sur la Loi Sanitaire - Le pass sanitaire pourra être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse, après la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de la loi adoptée fin juillet au Parlement.
Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boisson, était justifiée, au nom d'une «conciliation équilibrée» entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles. Le pass s'appliquera également dans certains centres commerciaux et grands magasins, selon une liste qui reste à définir par les préfets.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu «avant son terme» par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
«En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'pass sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi», indique le Conseil constitutionnel.
La loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel, qui a en revanche censuré les dispositions relatives à l'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19. «Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé», notent les Sages à propos du pass et de la vaccination des soignants.
Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni «nécessaire, adapté et proportionné» en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire».
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