Encadrement des loyers : un propriétaire bailleur lillois sanctionné

ENCADREMENT DES LOYERS UN PROPRIÉTAIRE SANCTIONNÉ PAR LE PRÉFET : UNE PREMIÈRE À LILLE Pour la première fois depuis la mise en place de l’encadrement des loyers à Lille, le Préfet a signé le 16 mai 2022 un arrêté de sanction condamnant un propriétaire bailleur à une amende administrative de 9000€. La Ville de Lille appelle à ce que d'autres mesures de contrôle des services de l'État soient développées dans les semaines à venir. Reconnue comme la troisième ville la plus chère de France, Lille, s'est mobilisée très tôt en faveur de deux réglementations : le gel des loyers à la relocation (en vigueur depuis 2012) et l'encadrement des loyers* (dès la Loi Alur). L’objectif de la Ville est ainsi de réguler les prix de l’immobilier locatif afin de garantir des logements abordables pour les Lillois, et plus particulièrement pour les jeunes locataires qui subissent la cherté des loyers du marché locatif privé. Afin de favoriser le contrôle de l’application de l'encadrement des loyers, la Ville de Lille a initié la mise en place d'un partenariat avec la Métropole Européenne de Lille et l’État, donnant la possibilité aux locataires de signaler directement la non-application de l’encadrement des loyers via le site internet de la Ville de Lille : encadrement-loyers.lille.fr. Il a d’ores et déjà permis le signalement à la Préfecture d’une cinquantaine de situations irrégulières. Le premier arrêté de sanction signé par le Préfet ce 16 mai 2022 condamne un propriétaire bailleur à une amende administrative de 9000€. La Ville de Lille tient une position de fermeté pour que des contrôles et sanctions, qui sont de la responsabilité du Préfet, soient mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation en cours. D'autres situations signalées sont, à ce titre, en cours d’instruction par les services de l'État.

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