RETRAITE : Edouard Philippe passe en force le projet de loi avec l'article 49.3
29 février 2020 à 17h34
Le Premier ministre Edouard Philippe annonce le recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites.
"Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites", a déclaré le Premier ministre depuis l'Assemblée nationale.
Edouard Philippe a fustigé une "stratégie d'obstruction délibérée d'une minorité de députés". "Plus de 2.000 amendements restent à examiner, l'Assemblée n'a pu examiner que 8 des 65 articles du texte", a-t-il regretté.
Mardi, Edouard Philippe avait demandé aux députés de sa majorité de "tenir encore", ajoutant avoir "besoin que pendant quelques jours (ils) montr(ent) le même degré d'implication qui a prévalu jusqu'à présent".
Interrogé le même jour lors des questions au gouvernement sur une éventuelle utilisation du 49-3, le Premier ministre avait indiqué qu'il n'hésiteraient pas à prendre ses responsabilités si le débat n'était pas possible "au bout de très nombreuses heures".
L'Assemblée nationale avait voté samedi matin l'article 7 du projet de réforme qui prévoit d'intégrer les régimes spéciaux (SNCF, RATP, Opéra de Paris...) dans le système "universel" de retraite par points. Les débats vont s'arrêter avec l'annonce du Premier ministre et le recours au 49.3.
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