Un salarié en CDD qui ne présente pas son Pass Sanitaire dans certains secteurs pourra être licencié sans aucune indemnité selon le texte adopté au parlement,
03 août 2021 à 09h15
Après d'âpres négociations au Parlement, l'extension du pass sanitaire en entreprise a été adoptée. Elle prévoit notamment que les salariés de certains secteurs qui ne disposent pas de ce pass peuvent voir leur contrat de travail suspendu (et donc leur salaire), le temps de se faire vacciner. Cette mesure concerne les salariés en CDI, mais quid des CDD ?
Comme son homologue en CDI, le CDD sera soumis à la même obligation. La personne en CDD devra présenter à son employeur un passe sanitaire, à savoir un schéma de vaccination complet ou un test négatif de moins de 48 h ou encore un certificat de rétablissement.
Mais selon la dernière version de la Commission mixte paritaire sur la gestion de la crise sanitaire, les conséquences pour le CDD sans passe sanitaire sont bien plus sévères. Son contrat ne sera pas suspendu, mais pourra être « rompu avant son terme par l’employeur », sans dommages et intérêts c'est ce qu'ont découvert nos confrères de Sud ouest en lisant le texte de façon très attentive.
Cette nouvelle règle déroge au droit du travail classique, car de façon général si l’employeur met fin à un CDD, il doit verser au salarié des indemnités « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Or, les députés ont justement prévu que ces indemnités de rupture « ne seront pas dues au salarié » si ce dernier ne présente pas de passe sanitaire.
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